LE RECADREMENT DU DROIT PAR LA LEGISLATION DU PAYS

En février 2022, un projet de décret relatif aux syndicats professionnels et au droit de grève sur le territoire national avait été adopté.

Les conditions de constitution et les critères de représentativité des syndicats professionnels sont redéfinis.

Le nouveau texte qui vise à « actualiser, clarifier et consolider » la réglementation existante, va donner aux Syndicats « une forme de regroupement particulière avec des conditions propres » de sorte qu’ils ne soient plus créés sur le modèle de l’association.

Cette nouvelle disposition fait, du SET, le Syndicat des Enseignants du Togo à l’appel d’une grève, une association illégitime.

“Aucun syndicat professionnel légalement constitué n’est enregistré à ce jour auprès des services compétents de l’Etat sous cette dénomination” selon le communiqué conjoint du ministre en charge du travail, de l’éducation, Gilbert BAWARA et de son homologue de l’enseignement primaire, secondaire, technique et de l’artisanat, professeur KOKOROKO, rendu publique.

Du récent décret sur la condition syndicale et à l’exercice du droit de grève, il est stipulé que tout préavis de grève est soumis au respect de conditions cumulatives spécifiques.

Le droit de grève doit être donc le dernier recours après maintes discussions entre les parties et encore à ce stade de la grève, les discussions doivent se poursuivre en vue d’un dénouement pacifique.

Au vue des nouvelles dispositions juridiques, le statut de syndicat et les appels à un préavis de grève de la part du SET, restent illégitimes.

Malgré ces mesures édictées par les autorités, le SET a maintenu son appel à la cessation de travail.

Les autorités restent toute de même dans la dynamique du dialogue et de la concertation.

‘‘Le gouvernement reste toujours disponible pour poursuivre le dialogue et la concertation avec tous les acteurs du secteur de l’éducation”, ont assuré les officiels, avant d’inviter à la retenue et à la responsabilité ».

Corneille/Eric