Maroc : Prolongation de l’amnistie fiscale pour les entreprises inactives jusqu’en 2024
Le journal L’Économiste a révélé ce mardi, que la « loi d’amnistie » destinée aux entreprises inactives, instaurée par la loi de finances 2023, sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 au Maroc.
Bien que la mesure d’amnistie pour les entreprises inactives n’ait pas suscité un grand engouement initialement en raison de divers facteurs tels que la méconnaissance du cadre juridique, les appréhensions fiscales, et la tendance à procrastiner, sa prolongation offre aux entreprises inactives une nouvelle opportunité de régulariser leur situation fiscale, selon le journal.
Les bénéficiaires de cette mesure bénéficient d’une exonération du contrôle fiscal et voient automatiquement annulées les majorations, amendes et pénalités liées au non-dépôt des déclarations et au non-versement des impôts pour les années non prescrites. Cette amnistie cible principalement deux catégories d’entreprises : celles inactives et les établissements n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou versant uniquement le minimum de cotisation minimale, et faisant face à des difficultés. Les entreprises inactives, estimées à environ 250 000, non conformes à leurs obligations fiscales au cours des trois derniers exercices et n’ayant réalisé aucune opération pendant cette période, sont invitées à déclarer leur cessation d’activité. En cas de non-déclaration dans les 30 jours suivant la notification du fisc, elles seront inscrites d’office, entraînant la suspension de la procédure de taxation d’office.
Les contribuables n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou versé le minimum de cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices bénéficient de l’annulation automatique des sanctions pour non-dépôt des déclarations et non-versement des impôts. Toutefois, en contrepartie, ils sont dispensés du contrôle fiscal en souscrivant à la déclaration de cessation totale d’activité et en versant spontanément 5 000 dirhams par exercice non prescrit. Certains exercices faisant l’objet de procédures de rectification des bases d’imposition ne sont pas inclus dans ce régime transitoire. Certaines opérations, telles que le transfert de clientèle ou les plus-values de cession, restent imposables. L’administration fiscale peut également engager une procédure de contrôle en cas de fraude, de falsification, ou d’utilisation de factures fictives, conformément aux règles de droit commun.
Une circulaire détaillant les conditions pour bénéficier de la dispense du contrôle fiscal a été publiée en septembre dernier par la Direction générale des impôts sur www.tax.gov.ma. Elle précise que les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou versé le minimum de la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices peuvent bénéficier de cette dispense en déclarant électroniquement leur cessation totale d’activité, en versant spontanément 5 000 dirhams d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu pour chaque exercice non prescrit, en fournissant les documents justifiant leur radiation du registre de commerce, et en présentant une demande de radiation de la taxe professionnelle.
